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À ce titre, la délégation suggère que dans le « rapport annuel de synthèse
exhaustif des crédits consacrés au renseignement » qu’elle reçoit en application de
la LPM, soient présentées des prévisions d’exécution des emplois pour l’année en
cours, afin de pouvoir mesurer si les écarts entre les effectifs employés et les
plafonds théoriques varient [proposition n° 1]. La délégation formule la même
suggestion s’agissant de la présentation des prévisions de dépenses des crédits de
paiement pour l’année en cours [proposition n° 2].
Ces réserves formulées, plusieurs éléments présentés dans ce rapport
méritent d’être relevés ; il s’agit :
- du poids du ministère de la défense, qui totalise, dans le seul périmètre de
la communauté, 8 732 ETPT, soit 67,2 % des effectifs de la communauté.
- des contrastes apparaissant dans la gestion du personnel relevant du
ministère de la défense puisque la DGSE voit, en 2014, ses effectifs progresser de
86 ETPT tandis que la DRM en perd 10 (sur un total de 1 619 ETPT) et la DPSD
21 (sur un effectif de 1 158 ETPT). La DGSE atteint pour sa part quasiment son
plafond d’emplois.
- de la priorité accordée au renseignement intérieur qui a pour conséquence
une augmentation de son plafond d’emplois de 117 ETPT en 2014, 315 ETPT
devant encore être ouverts d’ici 2018, pour atteindre une progression totale de
432 ETPT.
- de la montée en puissance de Tracfin, dont les effectifs progressent de
plus de 10 %, pour atteindre 104 ETPT, tandis que le plafond d’emplois de la
DNRED baisse de 3 emplois. Cependant, en 2013, les emplois pourvus dans cette
dernière direction dépassaient le plafond autorisé de 38 emplois (soit 754 ETPT
pour un plafond de 716 ETPT), un dépassement possible car le respect du plafond
d’emplois est apprécié, globalement, à l’échelle d’un ministère, en application du
III de l’article 7 de la LOLF. Toutefois, ce dépassement d’effectifs devrait être
résorbé en 2015 même si la DPR n’estime pas ce réajustement nécessaire au regard
des missions assumées par le service de renseignement douanier.
B. LE RAPPORT PÊCHEUR DE 2009
Après avoir écarté la création d’un statut unique des agents du
renseignement, le rapport Pêcheur réalisait 11 préconisations qui ont donné lieu à
des évolutions notables.