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Proposition n° 8 : Confier à une AAI (sur le modèle de la CNCIS) le soin de
délivrer un avis et de contrôler la mise en œuvre des techniques de recueil du
renseignement ;
Proposition n° 9 : Accroître considérablement les moyens humains, techniques et
budgétaires de la CNCIS et, in fine, de la future AAI ;
Proposition n° 10 : Accroître le nombre de membres de la CNCIS et, in fine, de la
future AAI ;
Proposition n° 11 : Remplacer les membres parlementaires par des personnalités
qualifiées désignées par le président de chaque Chambre sur proposition de la
Délégation parlementaire au renseignement ;
Proposition n° 12 : Laisser le soin aux grands corps de désigner les membres de
l’AAI et non au pouvoir exécutif (modèle CNIL) ;
Proposition n° 13 : Accroître le quota des interceptions de sécurité ;
Proposition n° 14 : Conditionner l’application de l’article L. 246-1 du CSI au
respect de l’article 226-15 du code pénal relatif au secret des correspondances ;
Proposition n° 15 : Supprimer le dispositif de la personnalité qualifiée au profit
d’un élargissement des compétences et prérogatives de la CNCIS ;
Proposition n° 16 : Transposer au domaine administratif certaines techniques
spéciales de police judiciaire ;
Proposition n° 17 : Permettre l’interconnexion des fichiers sous certaines
conditions très strictes ;
Proposition n° 18 : Confier le contrôle des fichiers des services de renseignement
à l’AAI chargée de contrôler la mise en œuvre des techniques de recueil du
renseignement ;
Proposition n° 19 : Confier à l’ISR des missions annuelles de contrôle des fichiers
de souveraineté ;
Proposition n° 20 : Apporter une définition juridique à la notion d’opérations ;
Proposition n° 21 : Mettre en place des voies de recours pour les citoyens par
l’intermédiaire de l’AAI chargée de contrôler la mise en œuvre des techniques de
recueil du renseignement ;
Proposition n° 22 : Donner la capacité à l’AAI chargée de contrôler la mise en
œuvre des techniques de recueil du renseignement de délivrer un avis consultatif de
légalité concernant ces techniques dans le cadre d’un contentieux judiciaire.