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Toutefois, dans les cas où des citoyens choisiraient de saisir directement la
justice, l’obstacle du secret de la défense nationale – même amoindri par la
possibilité de solliciter une déclassification – s’imposerait immédiatement à cette
démarche, grevant la possibilité pour un juge de se prononcer. Aussi la DPR
imagine-t-elle que la future AAI puisse être sollicitée par des magistrats afin
d’émettre un avis sur la légalité de certaines techniques contestées devant la Justice
[proposition n° 22]. Sans s’affranchir du respect du secret de la défense nationale,
pareil avis permettrait au juge de ne pas systématiquement classer sans suite des
affaires faute de preuve. La Belgique a fait le choix de ce système qui crée les
conditions d’une bonne entente entre le monde judiciaire et le renseignement. Car
on ne peut vouloir le progrès de l’État de droit sans le contentieux qui en découle.
En outre, organiser la paralysie du contentieux judiciaire présente le risque d’être
un jour contraint, sans l’avoir anticipé, d’ouvrir ces voies naturelles et aisément
accessibles pour les citoyens.
La DPR incite donc le Gouvernement à présenter au Parlement un texte de
loi ambitieux, animé par une philosophie claire qui induit une pluralité de
contrôles, des voies de recours pour les citoyens et une sécurité juridique pour
l’action quotidienne des services. Pareille initiative appartient de fait au ressort de
la loi et permettrait d’effectuer un saut qualitatif tant pour l’État de droit que pour
nos services de renseignement.
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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU CHAPITRE IV
Proposition n° 1 : Protéger, dans le droit français, l’activité des agents de la DGSE
à l’étranger ;
Proposition n° 2 : Prévoir un mécanisme de dispense de publication des
délégations de signature ;
Proposition n° 3 : Systématiser les poursuites à l’encontre des personnes dévoilant
l’identité d’agents des services de renseignement ;
Proposition n° 4 : Inscrire dans la loi les missions des services de renseignement
avec précision ;
Proposition n° 5 : Développer le contrôle interne administratif ;
Proposition n° 6 : Créer la fonction de chef de l’inspection des services de
renseignement ;
Proposition n° 7 : Réaffirmer le principe de centralisation de la mise en œuvre des
techniques de recueil du renseignement par le biais du GIC ;