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meilleure remontée et diffusion de l’information (en particulier du REF
opérationnel) [proposition n° 20]. La novation administrative s’avérerait limitée
puisqu’existent des précédents (concernant la DATAR notamment) et que, à titre
d’exemple, le secrétaire général aux affaires européennes occupe une fonction au
sein du cabinet du Président de la République, bien qu’il relève des services du
Premier ministre. En revanche, tant d’un point de vue symbolique qu’opérationnel,
le gain se révélerait notable.
Une dernière option paraît concevable même si le contexte d’économies
budgétaires la fragilise : il pourrait être envisagé de créer une direction de
l’information économique et financière bâtie à partir de Tracfin et qui regrouperait
le SCIE ainsi que différentes entités chargées du REF aujourd’hui disséminées au
sein du ministère [proposition n° 21]. En tout état de cause, la DPR souligne
l’intérêt d’un dispositif public d’intelligence économique efficace, coordonné et en
prise avec le REF dans son versant le plus opérationnel [proposition n° 22].
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Le renseignement économique et financier pose un véritable défi politique,
administratif et stratégique que notre pays, jusqu’à présent, n’a pas su relever. Si
des initiatives louables doivent être soulignées, elles ne permettent pas de répondre
de manière parfaitement suffisante à l’ampleur de la tâche à accomplir.
Le préalable à une meilleure action de la communauté du renseignement en
matière de REF réside dans une réorganisation des ministères économiques et
financiers et la structuration, autour de Tracfin, d’un pôle de renseignement
économique et financier que seul ce service peut édifier.
La Délégation parlementaire au renseignement souhaite donc que de réels
efforts soient réalisés afin de remédier aux carences qui viennent d’être énumérées.
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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU CHAPITRE III
Proposition n° 1 : Adopter une législation relative à la protection du secret des
affaires ;
Proposition n° 2 : Élever les peines d’amende aux articles 323-1 à 3 du code pénal
afin de réprimer l’espionnage informatique ;
Proposition n° 3 : Assurer une meilleure prise en charge de la grande criminalité
organisée et de la grande délinquance financière internationales par les services de
renseignement ;