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Proposition n° 4 : Octroyer près de 50 ETPT supplémentaires à Tracfin ;
Proposition n° 5 : Accroître les liens entre la DGSI et Tracfin, notamment par la
désignation d’un référent au sein du premier service ;
Proposition n° 6 : Modifier l’article 40 du CPP afin de protéger les renseignements
provenant de services étrangers ainsi que l’identité des agents, sources et
collaborateurs des services de renseignement ;
Proposition n° 7 : Octroyer à Tracfin la possibilité d’agir d’initiative ;
Proposition n° 8 : Octroyer la possibilité à Tracfin d’enquêter sur des mouvements
financiers légaux ;
Proposition n° 9 : Maintenir et valoriser les capacités de la DNRED ;
Proposition n° 10 : Développer la mission de la DGSI de lutte contre les
organisations criminelles internationales susceptibles d’affecter la sécurité
nationale ;
Proposition n° 11 : Définir précisément les axes de recherche et de collecte du
REF pour la DGSE ;
Proposition n° 12 : Établir des relations pérennes entre la DPSD et Bercy ;
Proposition n° 13 : Mettre en place une sensibilisation aux questions de sécurité et
de renseignement prise en charge par l’Institut de la gestion publique et du
développement économique (IGPDE) en partenariat avec l’Académie du
renseignement ;
Proposition n° 14 : Créer une instance de coordination du REF au sein de Bercy
afin de produire une doctrine adaptée et accroître les relations avec les différents
services de renseignement ;
Proposition n° 15 : Désigner un référent REF par service de renseignement (à la
DGSI, il pourrait s’agir de la même personne que celle visée par la proposition
n° 5) ;
Proposition n° 16 : Déterminer une politique d’influence européenne ;
Proposition n° 17 : Créer un comité interministériel placé auprès du Premier
ministre afin de déterminer les critères d’éligibilité pour aider des entreprises
privées dans le domaine du REF ou attribuer cette mission à la D2IE ;
Proposition n° 18 : Organiser, au sein des services de renseignement, le traitement
de l’information ouverte en matière de REF ;
Proposition n° 19 : Maintenir le SCIE auprès du secrétaire général de Bercy ;
Proposition n° 20 : Nommer le chef du SCIE adjoint du D2IE ;
Proposition n° 21 : Créer une direction de l’information économique et financière
à Bercy construite autour de Tracfin ;
Proposition n° 22 : Maintenir les efforts accomplis en faveur d’un dispositif public
d’intelligence économique efficace, coordonné et en prise avec le REF.