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*les négociations internationales et notamment européennes afin de
pouvoir développer une vraie politique d’influence européenne dont le défaut nuit à
notre pays [proposition n° 16] ;
*les investissements étrangers en France en collectant en particulier
des renseignements sur les personnes physiques et morales impliquées ;
*les sanctions nationales et internationales ;
*la lutte contre la corruption ;
*la fraude aux finances publiques (thème développé par la Cour des
Comptes dans un référé précité) ;
*l’anticipation des mouvements capitalistiques et des grands
mouvements financiers ;
*l’anticipation des ingérences et manœuvres agressives à l’égard de
structures nationales publiques, parapubliques ou privées dans des domaines
stratégiques ;
Ces orientations impliquent évidemment que notre pays détermine sans
ambiguïté plusieurs secteurs stratégiques qui requièrent l’attention de nos services
de renseignement, d’un point de vue tant défensif qu’offensif. La DPR ne serait pas
non plus hostile au fait que certaines entreprises puissent recevoir une aide
particulière. Il conviendrait alors de déterminer des critères d’éligibilité pour ces
dernières, en tenant compte des enjeux de souveraineté, de localisation de la
recherche-développement en France ou de la nature de son actionnariat. Ce travail
pourrait être réalisé par un comité interministériel ad hoc placé auprès du Premier
ministre qui regrouperait des représentants des différents ministères et
administrations concernés et dont les conclusions pourraient être discutées en
conseil national du renseignement. La D2IE pourrait également prendre en charge
cette tâche, à condition de modifier son décret et, notamment, de préciser sa
capacité à traiter d’éléments protégés par le secret de la défense nationale
[proposition n° 17].
La Délégation parlementaire tient également à souligner que les efforts à
réaliser en matière de REF n’impliquent pas systématiquement l’acquisition de
renseignement par des méthodes spéciales. D’innombrables éléments stratégiques
peuvent en effet être collectés par le biais d’un traitement méthodique des sources
d’information ouverte (littérature spécialisée, presse, internet…). Or, notre pays n’a
guère accompli de progrès en ce domaine. La Délégation appelle donc à la création
(ou au développement en ce qui concerne la DGSE) d’instances dédiées - au sein
des services - à la veille en matière de sources ouvertes dans le domaine du REF,
composantes du renseignement que l’on ne saurait réduire aux seules sources
fermées [proposition n° 18].