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économiques : ainsi, alors que les TPE ont été récemment dispensées de publication
des comptes, il semblerait que *** souhaitent revenir sur cette disposition pourtant
indispensable pour protéger le capital stratégique des entreprises trop sujettes à une
exploitation maligne des informations publiées en raison d’obligation légales. Et
bien d’autres exemples pourraient être cités sans incriminer une direction plus
qu’une autre !
• Faut-il encore s’étonner qu’aucun effort de sensibilisation ne soit mis en
œuvre lors de la prise de poste d’un chef de bureau… ou en formation continue
alors même que l’Institut de la gestion publique et du développement économique
(IGPDE) pourrait assurer une formation, en partenariat avec l’Académie du
renseignement [proposition n° 13] ?
2. Le Comité de pilotage du renseignement économique et financier : une
modeste tentative pour parer au plus pressé
En réponse aux recommandations du rapport Barbat-Layani, et sur la base
d’une décision prise à l’occasion du conseil national du renseignement du 10 juin
2013, le ministre de l’Economie et des Finances a installé, le 22 novembre 201355,
un comité de pilotage du REF. Celui-ci est destiné à produire une doctrine en la
matière, à apporter une contribution au PNOR et à devenir une instance de
réflexion sur l’organisation interne du ministère.
Sont membres de cette instance, le Secrétaire général des ministères
financiers (qui occupe également la fonction de HFDS), le Service de coordination
de l’intelligence économique (SCIE) sous son autorité directe, le Directeur général
du Trésor, le Directeur général des Finances publiques (DGFIP), le Directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF), la Directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI),
l’agence des participations de l’État, la délégation générale à la lutte contre la
fraude, le Directeur général des entreprises (DGE)56, le directeur de Tracfin (qui
assure le secrétariat) et celui de la DNRED. La participation personnelle des
directeurs est requise, sauf dispense spéciale et exceptionnelle. En outre, le
coordonnateur national du renseignement est membre de droit du comité tandis que
les services de renseignement seront invités en tant que de besoin.
La Délégation parlementaire au renseignement salue le fait que la première
réunion ait été présidée par M. Pierre Moscovici en personne puis par son directeur
de cabinet M. Rémy Rioux. Malheureusement, depuis le 22 septembre 2013, le
comité ne s’est pas réuni. La Délégation insiste donc sur l’importance d’une
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Une réunion préparatoire avec les futurs membres du Comité avait été organisée par le directeur de cabinet
du ministre le 24 octobre.
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Avant le décret du 15 septembre 2014, il était directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des
services (DGCIS).