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fraude fiscale. En dehors de ces liens énumérés, les autres services de
renseignement semblent inexistants aux yeux de ces administrations.
Au surplus, la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), l’Agence des
participations de l’État (APE) ou le comité interministériel de restructuration
industrielle (CIRI) ne reçoivent aucune note alors même que ces instances en
tireraient grand profit et sont demandeuses.
- À l’inégalité d’accès au renseignement s’ajoute le fait que les
administrations bénéficiaires des notes de renseignement ne parviennent pas à les
exploiter de manière suffisante. Le mécanisme de réception des notes apparaît en
effet ni organisé ni formalisé. Cela suscite des erreurs d’appréciation, entraîne un
manque de diffusion ou génère des délais trop importants (notamment dans les cas
où la note transite par défaut par le directeur de service ou le secrétaire général de
la direction concernée). De telles carences ont conduit la DGSE, déjà à l’origine
d’une démarche spontanée, à choisir par défaut des correspondants. Et lorsque les
notes sont réceptionnées par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)
qui se charge de les distribuer, la circulation au sein des directions et, plus encore
entre les directions, connaît des difficultés rédhibitoires. Au final, moins de 10 %
des notes font l’objet d’une exploitation sérieuse.
- Conséquence de cette désorganisation, les administrations de Bercy
ne réalisent aucun retour structuré au sujet des notes reçues, ne formulent aucun
besoin, aucune orientation qui pourraient pourtant aider les services de
renseignement à mieux comprendre les nécessités des ministères concernés. Ces
services sont alors contraints de se contenter de produire des analyses trop
généralistes et peu adaptées aux besoins opérationnels. Aussi surprenant que puisse
paraître ce constat, le ministère de l’Economie et des Finances, bien que siégeant au
sein du conseil national du renseignement, peine à formuler ses besoins et dégager
des priorités en matière de renseignement faute d’avoir organisé une coordination
entre ses propres directions. De surcroît, si les relations bilatérales sont à elles
seules insuffisantes, les administrations des ministères financiers ne souhaitent
aucunement aliéner leur liberté en faisant part de la nature des ��changes réalisés.
• Plus grave encore, la DPR constate avec effarement qu’il n’existe
strictement aucune culture de la sécurité au sein des ministères financiers. Les
règles les plus élémentaires de sécurité sont considérées comme superflues et
handicapantes, sources de coûts et de perte de temps. De même, les locaux et
équipements ne tiennent absolument pas compte du caractère sensible de certaines
informations reçues ou traitées par ses administrations ***. Seule la direction
générale du Trésor dispose d’un réseau crypté. Et même si le haut fonctionnaire de
défense et de sécurité a saisi les directions pour les inciter à plus de prudence, les
efforts consentis ne sont pas à la hauteur des enjeux. *** De même, cette
méconnaissance des règles de sécurité présente un impact sur les acteurs