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Enfin, la Délégation se réjouit qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi
antiterroriste, le législateur ait proposé avec succès de modifier l’article 323-3 du
code pénal afin de punir non plus seulement l’intrusion dans un système automatisé
de données mais également le vol de ces données, véritable lacune de notre droit
que des acteurs privés peu scrupuleux ne manquaient pas d’exploiter dans le cadre
d’opérations d’espionnage économique. Elle regrette cependant que les peines
d’amende n’aient pas été relevées afin d’être plus dissuasives [proposition n° 2].
3. L’irrépressible montée en puissance de la grande criminalité organisée
et de la grande délinquance financière internationales
Au-delà de ces aspects, le renseignement économique et financier devrait
également se préoccuper de la montée en puissance de la grande criminalité
organisée et de la grande délinquance financière internationales [proposition n° 3].
Ces dernières peuvent en effet gravement compromettre les intérêts de la
Nation, mettre à mal les structures politiques les plus établies et ruiner notre
modèle social. À titre d’exemple, les escroqueries à la taxe carbone ou à la TVA
coûtent chaque année des dizaines de milliards d’euros et sont bien souvent le fruit
d’organisations criminelles très structurées, internationalisées, dotées de moyens
clandestins coûteux et élaborés, qui réinvestissent leurs gains dans de nouveaux
projets aussi attentatoires à notre modèle politique, social et économique. De même
les trafics de drogue, de produits contrefaits (tabac, médicaments, pièces
automobiles…), dans la mesure où ils constituent un risque majeur pour la sécurité
nationale, entendue au sens de l’article L. 1111-1 du code de la défense, devraient
faire l’objet d’une mobilisation plus importante des acteurs du renseignement
économique et financier. L’augmentation de l’argent sale, y compris l’argent
politique, qui découle de ces trafics, impliquant une possible mainmise étrangère
- parfois ennemie - sur des secteurs vitaux des appareils économiques nationaux,
alliée à l’opacité des centres de décision économiques mondiaux est un défi auquel
les services peuvent sans aucun doute tenter de répondre.
D’autres acteurs ont progressé en ce domaine, creusant ainsi le retard
accusé par la France. Les Britanniques ont par exemple récemment créé une agence
de plus de 3 000 fonctionnaires uniquement dédiés à cette mission (la NCA,
National crime agency).
La DPR estime, pour sa part, qu’un travail de renseignement devrait
permettre d’entraver (et non de réprimer) de grands groupes, pour la plupart
transnationaux, structurés pour attenter à notre sécurité nationale au même titre que
peuvent le faire certains pays. La criminalité a changé d’échelle mais continue
d’être traitée sans modernisation de notre cadre de pensée. Là où la justice
nationale échoue face à des phénomènes internationalisés, le renseignement
économique et financier a toute sa place. Toutefois, la notion mérite d’être définie
avec rigueur.