— 34 —
• Ainsi, s’agissant des conditions d’échanges des informations avec les
services étrangers, la délégation a-t-elle constaté que la rencontre entre le ministre
français de l’Intérieur et son homologue turc, le 26 septembre 2014, a permis des
progrès pouvant laisser espérer que la coopération entre la France et la Turquie s’en
trouve significativement approfondie.
Il a ainsi été convenu que, pour le cas où un ressortissant français serait
soupçonné d’avoir commis des actes terroristes, celui-ci serait renvoyé de la
Turquie vers la France, des policiers français accrédités par les autorités turques
pouvant l'accompagner jusqu'à la passerelle d'embarquement et s'assurer ainsi de la
réalité de son départ.
De même, les autorités françaises seront informées plus en amont lorsqu’un
ressortissant français soupçonné d’avoir commis des actes terroristes sera
susceptible d’être expulsé de Turquie.
En outre, ce pays s’est engagé à communiquer au nôtre la liste de ses
ressortissants détenus en centre de rétention. Il alertera immédiatement les autorités
françaises lorsqu'un Français est contrôlé à la frontière turco-syrienne.
Enfin, la Délégation a noté que le ministre turc de l’Intérieur a été associé
(ainsi qu’un représentant des États-Unis) à la réunion du « G6 des Ministres de
l’Intérieur » (Italie, France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne et Pologne) qui
s’est tenue le jeudi 6 novembre 2014 à Paris. Elle y voit un signe supplémentaire de
l’intensification de la coopération avec ce partenaire incontournable.
• S’agissant de la mise en place d’un système de traitement des données
de passagers, la Délégation réitère sa préconisation de bâtir un tel système à
l’échelle européenne ou, à défaut, un système français [proposition n° 1].
Devant les retards pris dans la mise en œuvre d’un fichier de données
passagers PNR (« Passenger name record ») européen 40, la France devrait
prochainement mettre en place un système « API-PNR France » 41, prévu par
l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions
s’appliquent de manière expérimentale jusqu’au 31 décembre 2017, en application
de l’article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
40
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a rejeté, le
24 avril 2013, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des
données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes
graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM/2011/0032 final).
41
Advanced passenger information : il s’agit des informations sur les passagers collectées au moment de
l’enregistrement et non pas au stade de la réservation du billet d’avion.