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« représentation de la majorité et de l’opposition ». Or, si cette dernière est bien
définie en droit parlementaire, il en va tout autrement pour la première, ce qui
laissait présager pour la suite de probables et inutiles difficultés exégétiques. De
même, la désignation du président de la CVFS a-t-elle été confiée à ses membres et
non aux présidents des deux chambres.
Enfin, la question de la présentation du rapport annuel a fait l’objet d’une
réécriture de deux alinéas du projet de loi, synthétisés en un seul qui établit une
préséance républicaine. À l’avenir, le rapport sera d’abord présenté aux membres
de la DPR qui n’appartiennent pas à la CVFS29, puis aux présidents et rapporteurs
généraux des commissions des Finances des deux chambres, puis au Président de la
République et au Premier ministre. Ces deux derniers bénéficiaient jusqu’alors
d’une antériorité qui conduisait la CVFS à travailler en priorité pour l’exécutif.
Pareil usage ne pouvait convenir à un organe pleinement parlementaire.
Il faut d’ailleurs noter que ces modifications protocolaires ne concernent
pas la remise du rapport de la DPR, laquelle continuera donc de favoriser le
pouvoir exécutif à qui elle « adresse des recommandations » qu’elle « transmet »
ensuite aux présidents des deux assemblées. La commission des Lois de
l’Assemblée nationale a toutefois été suivie lorsque, afin de ne pas entamer le rôle
centralisateur du Premier ministre, il s’est agi de ne pas rendre les ministres
compétents destinataires tant du rapport de la DPR que de celui de la CVFS – ce
qui n’est pas anodin.
En effet, dans la mesure où le Premier ministre dirige en droit « l’action du
Gouvernement en matière de sécurité nationale »30, il était légitime de préserver sa
position non seulement en tant que chef de l’interministérialité dans le domaine du
renseignement, mais aussi en tant que principal interlocuteur de la Délégation. Sa
centralité revêt ici toute son importance dans le cadre d’une dyarchie déséquilibrée.
Pour compenser le poids pris par le chef de l’État en ce domaine, il est nécessaire
que l’action gouvernementale soit réellement conduite par le chef du
Gouvernement.
En définitive, l’intégration réalisée constitue une excellente nouvelle. Mais
pour qu’elle puisse pleinement produire ses effets, il conviendrait d’en ajuster les
modalités administratives. En effet, pour le moment, les secrétariats de la DPR et
de la CVFS, dont elle constitue une formation spécialisée, ne sont pas
nécessairement assurés par les mêmes fonctionnaires de l’Assemblée et du Sénat. Il
29
La Commission de vérification des fonds spéciaux est composée, pour l’année 2014, de :
- M. Jean-Louis Carrère auquel a succédé M. Jean-Pierre Raffarin (depuis le renouvellement du Sénat),
président, président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur ;
- M. Jacques Myard, député ;
- M. Philippe Nauche, député.
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Article L. 1131-1 du code de la défense.