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Abusivement présentée par le Livre blanc de 2008 comme une « autorité
administrative indépendante »25, la CVFS, bien que théoriquement composée à
parité de parlementaires et de magistrats de la Cour des Comptes, a été, dès
l’origine, considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des formes du
contrôle parlementaire26. Dès lors, les premiers présidents successifs de la haute
juridiction, M. Philippe Seguin puis M. Didier Migaud, n’ont jamais souhaité
désigner de membres pour y siéger.
Tirant les conséquences de ces refus répétés, les rapports de 2011 et de
2012 de la DPR, puis celui de la mission d’évaluation de la commission des Lois en
2013 préconisèrent l’absorption de la CVFS par la Délégation afin d’étoffer et
d’unifier le spectre du contrôle parlementaire. Le gouvernement a suivi cette
préconisation et l’article 13 de la loi de programmation militaire dispose que « la
commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation
parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux
sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de
manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de
vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. »
Comme le souligna Mme Patricia Adam « il ne s’agit pas d’une fusion, car
[…] la commission devient une formation spécialisée de la DPR »27. Initialement
envisagée, la fusion totale des deux organismes se révéla impossible pour deux
raisons. La première tenait au fonctionnement même de la CVFS. Les missions
qu’elle engage sont en effet financées par les crédits du programme « Coordination
du travail gouvernemental » relevant des services du Premier ministre (cette
enveloppe couvre notamment les déplacements réalisés à l’étranger). Il paraissait
donc malaisé d’imaginer une absorption totale qui aurait conduit à augmenter le
budget des deux chambres, à rebours des efforts de rationalisation menés par leurs
Présidents respectifs. En outre, le principe d’une formation spécialisée permettait
de se conformer en partie aux exigences posées en 2001 par le Conseil
constitutionnel quant à l’accès des parlementaires à des informations relatives aux
opérations en cours des services de renseignement28.
Néanmoins, le travail d’amendement de l’Assemblée fut conséquent sur cet
article. Le gouvernement l’avait simplement conçu comme une transposition des
éléments créés en 2001. Par exemple, il ne tenait guère compte du fait que la
CVFS, bien que formation spécialisée, devenait une émanation de la DPR et qu’il
était dès lors aberrant de confier sa composition aux présidents de deux chambres.
L’Assemblée a préféré adopter un mode de désignation interne à la DPR, « de
manière à assurer une représentation pluraliste », là où le Sénat avait envisagé une
25
Défense et sécurité nationale : Le Livre Blanc, Paris, Odile Jacob, 2008, p. 140.
Cf. la décision précitée de décembre 2001.
27
Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, rapport n°1551, op. cit, p. 14.
28
Le Conseil avait validé le fait que certains parlementaires (siégeant au sein de la CVFS) jouissent de ce droit
sans que l’on puisse pour autant l’étendre à l’ensemble d’entre eux.
26