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jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cependant, la formulation a connu
certains changements : par exemple la notion d’« activités opérationnelles »
présente dans la loi de 2007 a été remplacée par celle d’ « opérations en cours »
employée par le Conseil. De même, il a été ajouté l’impossibilité de communiquer
des éléments relatifs aux procédures et méthodes opérationnelles des instances de
renseignement, cœur du réacteur des services qui n’intéresse pas les parlementaires
dans l’exercice de leur contrôle tel que précédemment défini.
Enfin, la règle du « tiers service » a été conservée (règle qui empêche de
prendre connaissance de renseignements fournis à nos services par leurs
homologues étrangers). Ce point n’a pas donné lieu à des débats parlementaires lors
de l’examen de la LPM en dépit de son caractère stratégique. En effet, cette règle
n’est pas toujours opposable aux parlementaires (aux États-Unis notamment), en
même temps qu’elle fait l’objet de dénonciations régulières par des ONG,
lesquelles considèrent qu’elle permet d’occulter de coupables pratiques24. La DPR
n’a pas encore tranché cette problématique qui pourrait à l’avenir induire une
modification de la loi.
Au final, tous les changements introduits se caractérisent donc par un réel
souci de cohérence et de lisibilité dans la rédaction de la loi.
Ainsi est-il désormais clairement établi que la DPR contrôlera l’action du
Gouvernement en matière de renseignement et qu’elle procédera à l’évaluation de
la politique publique en ce domaine. À cette fin, elle sera naturellement destinataire
des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
C. UNE INTÉGRATION
SPÉCIAUX
DU
CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE
DES
FONDS
C’est par l’entremise de deux amendements déposés par l’exécutif à
l’article 154 de la loi de finances pour 2002 que fut créée la Commission de
vérification des fonds spéciaux (CVFS), « chargée de s’assurer » que ces derniers
« sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de
finances ». Pour exercer ce contrôle, la structure disposait de pouvoirs étendus :
toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission devaient lui
être fournies. Elle était notamment en droit de prendre connaissance de « tous les
documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et
l’emploi des fonds correspondants », et pouvait également se faire présenter « les
registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à
l’éclairer ».
24
On lira notamment le rapport d’Human rights watch, « Sans poser de questions » La coopération en matière
de renseignement avec des pays qui torturent, 29 juin 2010.