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CHAPITRE IER. UNE DPR RÉNOVÉE, LES APPORTS DE LA LOI DE
PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019
Grâce à la promulgation, le 18 décembre 2013, de la loi de programmation
militaire (LPM), la France s’est enfin dotée des moyens juridiques lui permettant
d’instaurer un réel contrôle de l’activité du Gouvernement dans le domaine du
renseignement. Il s’agit d’une mutation majeure dont la portée a été curieusement
peu commentée.
L’idée d’une Délégation parlementaire au renseignement (DPR) avait vu le
jour dans une proposition de loi déposée en août 1985 par les députés communistes
après l’épisode du Rainbow Warrior. Réactivée vingt ans plus tard par le député
UMP Alain Marsaud lors de la discussion d’un texte relatif à la lutte contre le
terrorisme, elle fut en définitive adoptée en 2007, le gouvernement de M. François
Fillon ayant préalablement veillé à la cantonner au « suivi de l’activité générale »11
des services et à restreindre sa capacité d’accès à l’information.
Grâce au gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault, une étape historique fut
franchie par la LPM, étape dans laquelle les deux Chambres, et singulièrement en
leur sein la Délégation parlementaire au renseignement, ont joué pleinement leur
rôle en contribuant à l’enrichissement du projet de loi12. Les progrès réalisés
découlent de la relation de sincérité qui s’est établie entre la DPR et les services. En
effet, cette confiance avait déjà permis d’aller souvent au-delà de la lettre de la loi
du 9 octobre 200713.
A. UN CONTRÔLE DE RESPONSABILITÉ RECONNU ET UNE POLITIQUE
PUBLIQUE CRÉÉE
La rénovation de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires14 a,
en premier lieu, promu une mutation philosophique importante en définissant la
nature du contrôle exercé par la DPR.
En effet, il s’agit moins de surveiller les administrations elles-mêmes que
de contrôler l’usage que peut en faire le pouvoir exécutif. En cas d’anomalie
avérée, les parlementaires membres de la DPR peuvent alors en imputer la
responsabilité au seul gouvernement et mettre en œuvre les mécanismes prévus par
11
Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.
À ce sujet, on se reportera au rapport de Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, sur le projet de
loi de programmation militaire, doc. AN n° 1551, 14 novembre 2013.
13
M. Jean-Pierre Sueur, Avis rendu au nom de la commission des lois, 9 octobre 2013, Sénat, n°56, p. 11.
14
Lequel article avait été créé par la loi précitée de 2007.
12