Article
Objet de l’article
Consultations obligatoires
Consultations
facultatives
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
14
Ajout des adresses complètes de ressource
sur internet (URL) aux données susceptibles
d’être recueillies en temps réel (1°) et
définition de leur durée de conservation (2°)
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Modalités de conservation des données de
connexion en cas de menace grave, actuelle
ou prévisible sur la sécurité nationale
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
16
Procédure de contrôle préalable à la mise en
œuvre des techniques de renseignement sur
le territoire national
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
17
Échanges d’informations entre les services
judiciaires et les services de renseignement
dans le cadre de la lutte contre la
cybercriminalité et la criminalité organisée
et l’ANSSI dans le cadre de la lutte contre la
cybercriminalité
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
18
Lutte contre les aéronefs circulant sans
personne à bord présentant une menace
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
19
Accès aux archives publiques
15
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
9