T ABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D ’ APPLICATION
Article
Objet de l’article
1er
Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 20171510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT »)
2
Élargir le champ d’application des mesures de
fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant.
3 (1° a et
2°)
Textes
d’application
Administration
compétente
Imposer la fourniture d’un justificatif du lieu
d'habitation ou de domicile
3 (1° b)
Faire obligation à certaines personnes placées sous
surveillance, dans le cadre de l’article L. 228-2 du
code de la sécurité intérieure, de ne pas paraître
temporairement dans certains lieux dans lesquels se
tiennent des évènements exposés, par leur ampleur ou
leurs circonstances particulières, à une menace
terroriste
3 (3°)
Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS pendant
une durée maximale de deux ans lorsque l’intéressé a
été condamné pour des faits de terrorisme
3 (4°)
Sécuriser la procédure juridictionnelle applicable au
renouvellement des MICAS
3 (5°)
Prendre en compte les obligations déjà prescrites par
l’autorité judiciaire lors de la définition des
obligations imposées dans le cadre d’une MICAS
3 (6°)
Prolonger la validité des MICAS en cours à la date de
promulgation de la présente loi pour permettre leur
éventuel renouvellement selon la procédure prévue
aux articles L. 228-2, L 228-4 et L. 228-5 du CSI
4
Permettre la saisie d’un support informatique présent
sur les lieux de la visite domiciliaire lorsque la
personne fait obstacle à l’accès aux données
informatiques qu’il contient
5
Création d’une mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion
Décret en Conseil d’État
Ministère de la justice
6
Droit de communication aux préfets et services de
renseignement des informations relatives aux soins
psychiatrique sans consentement
Décret en Conseil d’État :
modification du décret n°
2018-383 du 23 mai 2018
Ministère des solidarités et
de la santé
7
Transmission de renseignements entre services –
Communication d’information aux services de
renseignement
Décret en Conseil d’État
Ministère de l’intérieur
8
Conservation de données pour les travaux de
recherche et développement
10