Article
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Objet de l’article
Transmission de renseignements entre
services – Communication d’information
aux services de renseignement
Conservation de données pour les travaux de
recherche et développement
Harmonisation des durées d’autorisation
pour les techniques de recueil et de captation
de données informatiques
Consultations obligatoires
Consultations
facultatives
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
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Extension des possibilités de réquisition des
opérateurs télécom pour la mise en œuvre
des techniques de renseignement et des
techniques d’enquêtes judiciaires
Expérimentation d’une technique
d’interception des communications
empruntant la voie satellitaire
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
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Pérennisation des dispositions relatives à
l’algorithme
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
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Ajout des adresses complètes de ressources
sur internet (URL) aux données traitées par
l’algorithme
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Autorité de régulation des
communications électroniques,
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