Article 3 (3°) : Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS
pendant une durée maximale de deux ans lorsque l’intéressé a été
condamné pour des faits de terrorisme
1.
ÉTAT DES LIEUX
1.1. CADRE GENERAL
1.1.1. Rappel du cadre juridique applicable aux mesures individuelles de
contrôle administratif et de surveillance
L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour le ministre de
l’intérieur d’enjoindre un certain nombres d’obligations à une personne à l’égard de laquelle il
existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière
habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation
d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de
terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Ces obligations, qui ne peuvent être prononcées qu’aux seules fins de prévenir la commission
d’actes de terrorisme, sont prévues aux articles L. 228-2 à L. 228-5 du même code et peuvent
selon les cas, être prononcées pour une durée de trois mois ou de six mois, sans toutefois pouvoir
excéder une durée cumulée de douze mois. Par ailleurs, au-delà de six mois, leur
renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires
justifiant la pérennité des conditions exigées pour leur prononcé.
1.1.2. Une utilité opérationnelle confirmée, notamment à l’encontre des sortants
de détention
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été, au cours des deux
dernières années, majoritairement prononcées à l’encontre de personnes sortant de détention.
Cette population représentait ainsi 57 % des mesures prononcées entre le 1er novembre 2018
et le 31 octobre 2019 (77 mesures sur un total de 134 mesures) et 71 % des mesures prises entre
le 1er novembre 2020 (102 des 143 mesures prononcées, correspondant à 88 personnes). Parmi
les 66 mesures en vigueur au 31 octobre 2020, 51 concernent des individus sortant de prison
(soit 77 %).
L’augmentation importante de ce nombre sur les deux dernières années d’application de la loi
s’explique par le fait que de nombreux individus condamnés pour association de malfaiteurs en
lien avec le terrorisme, ou participation à des actes terroristes, dans les années 2014-2015 ont
désormais purgé leur peine. Plusieurs détenus terroristes islamistes sunnites (TIS) incarcérés
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