définition distincts d’un domicile ou d’un lieu de travail, devrait pouvoir s’aménager, sans
réduire l’efficacité opérationnelle de la mesure
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Il est créé un nouvel alinéa après le 3° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Les services du ministère de l’intérieur devront ajouter cette obligation aux obligations figurant
dans les arrêtés de MICAS (lorsque la date de l’évènement sera déjà connue et se situera dans
le temps d’exécution de cette mesure, ou bien prendre un arrêté complémentaire si nécessaire.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les personnes soumises à ces mesures devront ne pas se trouver dans le périmètre d’interdiction
défini par la mesure, le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L.
228-2 étant, aux termes de l’article L. 228-7, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
€ d'amende.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi SILT, à l’échelle nationale, y compris dans
les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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