T ABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS
Consultations
facultatives
Article
Objet de l’article
1er
Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n°
2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi «
SILT »)
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l’informatique et des
libertés
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Élargir le champ d’application des mesures
de fermeture des lieux de culte aux lieux en
dépendant
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
3 (1° a et 2°)
Imposer la fourniture d’un justificatif du lieu
d'habitation ou de domicile
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l’informatique et des
libertés
3 (1° b)
Faire obligation à certaines personnes
placées sous surveillance, dans le cadre de
l’article L. 228-2 du code de la sécurité
intérieure, de ne pas paraître temporairement
dans certains lieux dans lesquels se tiennent
des évènements exposés, par leur ampleur ou
leurs circonstances particulières, à une
menace terroriste
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
3 (3°)
Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS
pendant une durée maximale de deux ans
lorsque l’intéressé a été condamné pour des
faits de terrorisme
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
3 (4°)
Sécuriser la procédure juridictionnelle
applicable au renouvellement des MICAS
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
3 (5°)
Prendre en compte les obligations déjà
prescrites par l’autorité judiciaire lors de la
définition des obligations imposées dans le
cadre d’une MICAS
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
3 (6°)
Prolonger la validité des MICAS en cours à
la date de promulgation de la présente loi
pour permettre leur éventuel renouvellement
selon la procédure prévue aux articles L.
228-2, L 228-4 et L. 228-5 du CSI
4
Permettre la saisie d’un support informatique
présent sur les lieux de la visite domiciliaire
lorsque la personne fait obstacle à l’accès
aux données informatiques qu’il contient
5
Création d’une mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de
réinsertion
6
Droit de communication aux préfets et
services de renseignement des informations
relatives aux soins psychiatrique sans
consentement
Consultations obligatoires
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libertés
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