5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Les modifications envisagées entrent en vigueur dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
La mesure envisagée s’applique à l’échelle nationale y compris dans les collectivités régies par
les articles 73 et 74 de la Constitution.
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