Les manquements aux mesures de fermeture des lieux dépendant du lieu de culte principal
seront passibles des sanctions définies à l’article L. 227-2 du CSI (six mois d’emprisonnement
et de 7 500 euros d’amende), déjà applicables aux manquements à la fermeture du lieu de culte.
4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne
À l’instar du dispositif existant à l’article L. 227-1 du CSI, l’extension des possibilités de
fermeture de locaux dépendant du lieu de culte s’inscrit pleinement dans le respect des
dispositions en matière de libertés fondamentales issues du droit international et du droit de
l’Union européenne. Dès lors, la mesure proposée n’entre en contradiction avec aucune norme
internationale ou issue du droit de l’Union européenne.
4.2. IMPACTS SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans la mesure où l’autorité préfectorale est seule compétente en matière de fermeture de lieux
de culte, la disposition envisagée n’aurait aucun impact sur les collectivités territoriales.
4.3. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
La surveillance de la bonne exécution de la mesure de fermeture devrait être assurée par les
services de renseignement. Dans la mesure où ces derniers procèdent d’ores et déjà à la
surveillance de l’activité des lieux de culte fermés et que les lieux en dépendant, en raison de
leur configuration, sont ici entendus comme affectés en réalité au culte, appartenant à un même
bâtiment ou à proximité immédiate du lieu fermé, l’impact sur les services administratifs de la
mesure envisagée devrait, en tout état de cause, être extrêmement limité.
S’agissant des services de préfecture, l’impact doit également être considéré comme limité,
compte tenu du suivi déjà réalisé des lieux concernés ainsi que de l’appui apporté par
l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Tout au plus, lorsque la fermeture du lieu dépendant du lieu de culte ne sera pas concomitante
à celle du lieu principal, les services des préfectures seront amenés à prendre deux arrêtés
successifs, d’abord celui relatif à la fermeture du lieu de culte puis, après constat qu’un lieu
dépendant de ce lieu de culte est utilisé à des fins de détournement de cette mesure, l’arrêté de
fermeture de ce lieu.
4.4. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
La disposition proposée n’engendrerait aucun impact notable sur les particuliers, si ce n’est un
renforcement du caractère effectif de la mesure de fermeture du lieu de culte.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
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