La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reprend avec
constance cette circonstance que la restriction à la liberté de manifester sa religion ou sa
conviction doit être prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la poursuite
de l’un ou de plusieurs des buts légitimes qui y sont énoncés (CEDH, 2013, Eweida et autres
c. Royaume-Uni, § 80 n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10). En d’autres termes, les
limitations prévues au second paragraphe de l’article 9 portent uniquement sur le droit de
manifester une religion ou une conviction et non sur le droit d’en avoir (CEDH, 2007, Ivanova
c. Bulgarie, § 79 n° 52435/99).
La CEDH a considéré que les ingérences suivantes étaient nécessaires à la préservation de la
sécurité publique et ne constituaient pas une violation de l’article 9 de la Convention :
la décision des autorités britanniques de fermer le site historique de Stonehenge au
moment du solstice d’été et de ne pas autoriser un groupe d’adeptes du druidisme d’y
célébrer leur cérémonie solsticiale. La Commission européenne des droits de l’Homme
a estimé qu’à supposer même qu’il y avait eu ingérence dans l’exercice des droits au
titre de l’article 9, celle-ci visait à préserver la sécurité publique et était justifiée au sens
du second paragraphe du même article, considérant notamment le fait que les autorités
avaient préalablement déployé des efforts sincères essayant de satisfaire les intérêts des
particuliers et des organisations s’intéressant à Stonehenge (Chappell c. Royaume-Uni
; voir également Pendragon c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 14 juillet
1987, n° 12587/86) ;
la condamnation à une amende avec sursis pour « trouble à la paix » de plusieurs
personnes opposées à l’avortement qui avaient pénétré dans les locaux d’une clinique
pratiquant des d’avortements et tenu une prière collective à genoux dans le couloir de
l’établissement. La Commission a reconnu que la manifestation litigieuse tombait dans
le champ d’application de l’article 9, mais que l’ingérence dénoncée était clairement
justifiée au regard du second paragraphe du même article (Van Schijndel et autres c.
Pays-Bas, décision de la Commission du 10 septembre 1997 n° 30936/96) ;
l’interdiction imposée à une paroisse catholique par la municipalité, de sonner la cloche
de l’église avant 7h30 au-dessus d’un certain volume. La Cour a décidé que cette
ingérence visait le but légitime de protection des droits d’autrui - en l’espèce, du repos
nocturne des riverains et était proportionnée à ce but. En effet, entre 23 heures et 7 h 30,
la cloche pouvait toujours être sonnée à condition d’en baisser le volume ; quant au reste
de la journée, le volume du son n’était pas limité (CEDH, 16 octobre 2012, Schilder c.
Pays-Bas, n° 2158/12) ;
la saisie et la confiscation d’ayahuasca, une substance hallucinogène consommée lors
des célébrations de la religion connue comme celle « du Santo Daime ». La Cour a
décidé que la mesure litigieuse, relevant de la législation sur les stupéfiants, était
« nécessaire dans une société démocratique » pour la protection de la santé. Dans la
mesure où les requérantes se disaient victimes d’une discrimination par rapport aux
Églises chrétiennes qui utilisent de l’alcool (du vin de communion) dans leurs
célébrations, la Cour a estimé que ces deux situations n’étaient pas comparables :
premièrement, le vin n’est pas soumis au régime juridique des stupéfiants, et,
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