aucunement d’une obligation de transmission de la part de l’autorité judiciaire, mais seulement
d’une possibilité. La charge pesant ainsi sur elle apparaît mesurée.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les transmissions d’information par l’autorité judiciaire aux services de renseignement en
matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité et à l’ANSSI et au
commandement cyber pour cette dernière finalité, répondront à un cadre strict fixé par le
législateur, garantissant une atteinte adaptée et proportionnée au droit au respect de la vie
privée.
5.
MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 15 avril 2021.
5.2. APPLICATION DANS LE TEMPS
Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi.
5.3. APPLICATION DANS L’ESPACE
Les dispositions s’appliqueront à l’échelle nationale. Une modification de l’article 804 du code
de procédure pénale est nécessaire pour étendre l’application de ces dispositions en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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