CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE
CONTRE LES AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A
BORD PRESENTANT UNE MENACE
Article 18 : Lutte contre les aéronefs circulant sans personne à
bord présentant une menace
1.
ETAT DES LIEUX
1.1. CADRE GENERAL
Les aéronefs circulant sans personne à bord, couramment appelés « drones », sont de plus en
plus nombreux (le nombre de drones de plus de 800 grammes, soumis à obligation de
déclaration, est de 40 000) à circuler au-dessus du territoire. Ces « drones aériens » constituent
des aéronefs dont le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions ou, dans
le cas d’un vol automatique, celle qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire
ou, dans le cas d’un vol autonome, celle qui détermine directement la trajectoire ou les points
de passage de cet aéronef.
Le faible coût des aéronefs circulant sans personne à bord, l’évolution de leurs technologies
(autonomie, qualité des vidéos) et l’intérêt qu’ils suscitent dans la population entraînent un
accroissement important de leur nombre39. Cette augmentation entraîne une utilisation de
l’espace aérien susceptible de présenter des risques pour la sécurité des personnes, des biens ou
de certains sites alors que cette utilisation est soumise au respect de certaines règles. Ainsi, le
nombre des survols illicites constatés de zones interdites (dont des centrales nucléaires) est
élevé et constant sur les 3 dernières années selon les données du ministère de l’intérieur (2017 :
384 ; 2018 : 370, 2019 : 335). Les données du ministère de la justice font également apparaître
le phénomène des survols de prisons par drone (2018 : 48 ; 2019 : 54, 2020 : 53).
En outre, il s’agit de prendre en compte la menace terroriste. En effet, bien qu’à ce jour, l’usage
de drones à des fins terroristes n’ait pas été identifié sur le territoire national, les utilisations des
drones par Daesh ont démontré l’étendue des menaces qui peuvent un jour se déporter sur le
territoire national. Conformément aux dispositions de l’article L. 6211-1 du code des transports,
« Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (…). » Cette disposition
est complétée par l’article L. 6211-4 du même code qui prévoit que « Le survol de certaines
zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité
publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue
Sur le territoire national, le marché du drone (loisir et pro) était de 200 millions d’euros en 2017, estimé à 304
millions d’euros en 2020 et la projection pour 2025 est de 652 millions d’euros.
39
235