En outre, le Conseil constitutionnel a souligné l'existence de plusieurs garanties : le législateur
a limité à six mois la durée de la mesure et n'a pas prévu qu'elle puisse être renouvelée.
L'adoption ultérieure d'une nouvelle mesure de fermeture ne peut reposer que sur des faits
intervenus après la réouverture du lieu de culte. La fermeture du lieu de culte doit être justifiée
et proportionnée, notamment dans sa durée, aux raisons l'ayant motivée. Enfin, elle peut faire
l'objet d'un recours en référé devant le juge administratif. Elle est alors suspendue jusqu'à la
décision du juge de tenir ou non une audience publique. S'il décide de tenir cette audience, la
suspension de la mesure se prolonge jusqu'à sa décision sur le référé, qui doit intervenir dans
les quarante-huit heures.
1.2.4. Une utilisation très mesurée
Depuis le 1er novembre 2017, huit lieux de culte ont été fermés pour une durée de six mois,
trois n’ayant pas rouvert à l’échéance de la mesure du fait de l’intervention de mesures
complémentaires, l’association gérant ce lieu de culte ayant ensuite été dissoute, le bail ayant
été résilié ou non renouvelé, ou l’imam expulsé et non remplacé. Au nombre desquelles :
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la mosquée « Dar Es Salam » (dite « mosquée Calendal ») à Aix-en-Provence (13), fermée
par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2017, arrivé à
échéance le 18 mai 2018 ; le propriétaire des locaux ayant résilié le bail en novembre 2017,
ce lieu de culte est désormais définitivement fermé ;
la salle de prière « salle des Indes » à Sartrouville (78), fermée par arrêté du préfet des
Yvelines du 17 novembre 2017, arrivé à échéance le 20 mai 2018 ; le propriétaire des locaux
a résilié le bail et la résiliation a été confirmée par le juge des référés du tribunal de grande
instance de Versailles par ordonnance du 17 mai 2018 ; le lieu de culte n’a donc pas rouvert
;
la mosquée « As Sounna » à Marseille (13), fermée par arrêté du préfet de police des
Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2017, arrivé à échéance le 13 juin 2018 ; le bail
concernant la partie locative des locaux a été résilié fin 2017, le reste de la mosquée
appartenant à un membre de l’association ; l’association gestionnaire du lieu de culte
(« Association des musulmans du boulevard national (AMN Assouna) ») a été dissoute par
décret du 31 août 2018 et son président, M. El Hadi DOUDI, a été expulsé du territoire
français ; le président et l'association gestionnaire font par ailleurs l'objet d’un arrêté
ministériel de gel des avoirs en date du 28 novembre 2017, renouvelé par arrêté du 31 mai
2018 ;
la salle de prière « Abu Darda » de Gigean (34), fermée par arrêté du préfet de l’Hérault du
14 mai 2018 au 16 novembre 2018 ; le lieu de culte n’a pas rouvert depuis ; le président de
l’association gestionnaire de ce lieu de culte a démissionné de ses fonctions en juillet 2018
et n’a toujours pas été remplacé ; l’imam, qui fait l’objet d’un arrêté ministériel de gel de
ses avoirs, a cessé ses fonctions au sein de la salle de prière ;
la salle de prière du « centre Zahra » à Grande-Synthe (59), fermée par arrêté du préfet du
Nord du 15 octobre 2018, en vigueur jusqu’au 17 avril 2019 ; l’association gestionnaire et
les trois associations en lien avec cette association, à savoir le Fédération Chiite de France,
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