Face à la difficulté de réaliser les contrôles d’accès systématiques et « d’étanchéifier » les
périmètres pour des événements par nature très importants, le tracé des périmètres a été réduit
et/ou affiné, et le recours aux policiers municipaux et aux agents privés de sécurité a été
réaffirmé.
Les services de la police nationale restent les plus mobilisés, les périmètres de protection étant
créés dans les grandes agglomérations (452 périmètres sont en effet situés en zone police soit
environ 76% des cas).
Le recours aux policiers municipaux est de plus en plus sollicité, même s’il n’est pas
systématique. Les policiers municipaux ont en effet été mis à contribution pour la sécurité de
60 périmètres de protection (soit dans 68 % des cas comme l’année précédente, contre 57 %
lors de la première année), essentiellement pour des manifestations à l’initiative des communes
(marchés de Noël et carnavals notamment).
En revanche, le recours aux agents privés de sécurité est plus systématique, soit dans 75 % des
cas, tendance constante par rapport aux deux premières années d’application de la loi SILT (77
% la première année et 78 % la deuxième année).
La bonne appropriation de ces mesures et leur utilisation raisonnée est confirmée par la bonne
acceptation de la mesure au sein de la population. Les enquêtes de terrain réalisées par les
préfets ou les maires démontrent que les mesures mises en place à ce titre sont en effet bien
tolérées par les riverains et professionnels concernés par la zone à protéger, notamment en
raison des durées limitées des mesures, de l’information préalable réalisée par les différents
acteurs institutionnels ainsi que des mesures de contrôle spécifiques à leur égard, pour tenir
compte de l’atteinte portée à leur vie privée et familiale, lorsque le périmètre inclut leur
domicile, leur lieu de travail ou des lieux en lien avec leur vie privée et familiale.
Conformément aux exigences posées par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, les
règles d’accès et de circulation au sein des périmètres sont adaptées à ces impératifs, les
personnes étant invitées à se signaler à l’avance auprès de la préfecture pour se voir délivrer un
badge permettant de se présenter à un point d’accès dédié et de bénéficier d’un filtrage accéléré
(pour 38 des 88 périmètres soit 43 %, contre 35 % l’année précédente et seulement 19 % la 1ère
année). Les seules mesures qui ont été considérées par les riverains comme contraignantes sont
celles qui ont été mises en place sur une plus longue période, comme au moment des marchés
de Noël qui se sont étendues sur un mois.
De fait, depuis le 1er novembre 2017, ces mesures n’ont fait l’objet que d’un seul contentieux
concernant une mesure prise dans le cadre du sommet du G7 organisé à Biarritz en août
2019 : un périmètre de protection avait ainsi été instauré autour du commissariat de Bayonne et
du tribunal judiciaire appelés à poursuivre et juger, au même moment que celui du sommet, les
infractions commises en marge du sommet du G7 et de son contre-sommet. Le juge des référés
a estimé que la mesure était légitime et ne portait pas une atteinte grave et manifestement
illégale à la liberté d’aller et de venir. Il l’a toutefois suspendue en tant qu’elle concernait les
avocats, au motif qu’elle ne prévoyait pas de les exonérer des mesures d’inspection de leurs
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