lesquelles l’intéressé doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et
de l’exécution de ses obligations, et répondre aux convocations du juge de l’application des
peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à
établir sa résidence en un lieu déterminé.
Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge
de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris assisté du service pénitentiaire
d’insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet
effet.
La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations et interdictions est fixée à un an
d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 706-25-21 CPP).
S’agissant plus précisément de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge
sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, celle-ci est susceptible d’intervenir au sein des
centres PAIRS (centres de prise en charge individualisée des personnes radicalisées).
Ces structures, initialement envisagée à titre expérimental en décembre 2016 24, ont été
pérennisées par le plan national de prévention de la radicalisation présenté par le Gouvernement
le 23 février 201825. Les centres de Paris et de Marseille ont été ouverts en 2018, celui de Lyon
le 10 juillet 2019 et celui de Lille le 7 octobre 2019.
Au sein des centres, la prise en charge est effectuée par une équipe pluridisciplinaire, composée
à minima de 7 travailleurs sociaux expérimentés, d’un spécialiste de l’islam contemporain, d’un
psychiatre et d’un psychologue. Elle peut être étayée par un conseiller pénitentiaire d’insertion
et de probation, un spécialiste de la géopolitique ou des universitaires.
Un hébergement individualisé au sein d’un réseau de partenaires des services pénitentiaires
d'insertion et de probation (SPIP) peut être proposé pour garantir une distance géographique
suffisante par rapport à un environnement considéré comme défavorable, favoriser l’insertion,
ou permettre l’accès des personnes éloignées. Hors les cas où un hébergement sera proposé, les
bénéficiaires doivent être domiciliés dans un rayon de 100 km ou 1h30 de transport, avec prise
en charge partielle des frais.
Une première phase de diagnostic intervient au maximum dans les trois premiers mois de prise
en charge et permet au référent en charge du suivi de la personne au sein de la structure de
proposer un programme adapté de prise en charge.
24
Dispositif de prise en charge individuelle et pluridisciplinaire de personnes placées sous main de justice baptisé
RIVE (recherche et intervention sur les violences extrémistes)
25
Le plan prévoit ainsi, dans sa mesure 58, la création de « trois nouveaux centres de prise en charge individualisée
pour des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, placées sous-main de justice à Lille, Lyon et Marseille,
pilotés par le ministère de la Justice, pour mettre en œuvre une prise en charge individualisée éducative,
psychologique et sociale efficiente, avec un référent cultuel
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