Trois niveaux de prise en charge sont possibles en fonction des besoins repérés dans chacune
des dimensions du suivi (psychosociale, psychologique, culturelle, socio-professionnelle…) :
le niveau 1 dit milieu ouvert renforcé, consistant en une prise en charge de 3 heures par
semaine ;
le niveau 2 dit intermédiaire permettant une prise en charge jusqu’à 10 heures par
semaine pour les personnes dont le niveau de radicalité et d’intégration sociale demande
un accompagnement important ;
le niveau 3 dit intensif correspondant à une prise en charge jusqu’à 20 heures par
semaine, et visant les personnes ayant un niveau de radicalité élevé et nécessitant par
ailleurs un accompagnement intensif en vue de leur réinsertion sociale.
Le niveau de prise en charge proposé par le centre à l’issue du diagnostic est soumis à la
validation du SPIP et peut être modifié tout au long du suivi. Le magistrat mandant est
destinataire de ce projet via le SPIP et peut solliciter un renforcement ou un allègement du suivi
à tout moment du déroulement de la mesure. Une fois validé, ce programme fait l’objet d’un
écrit (document individuel de prise en charge) communiqué à la personne concernée.
Un comité de suivi du dispositif, composé des représentants des centres, de l’autorité judiciaire,
du SPIP, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l’administration
pénitentiaire, se réunira au minimum deux fois par an pour faire le bilan de l’activité des centres.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Les modifications législatives concernent exclusivement des dispositions du code de procédure
pénale. Il est ainsi créé une section 5 au titre XV du livre IV intitulé « De la mesure judiciaire
de réinsertion sociale antiterroriste » et comportant les articles 706-25-16 à 706-25-22.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES JUDICIAIRES
Au regard du faible nombre du public concerné par la nouvelle mesure de sûreté, son impact
sur les services judiciaires apparaît limité.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
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