Article
Objet de l’article
Textes
d’application
Administration
compétente
9
Harmonisation des durées d’autorisation pour les
techniques de recueil et de captation de données
informatiques
10
Extension des possibilités de réquisition des
opérateurs télécom pour la mise en œuvre des
techniques de renseignement et des techniques
d’enquête
Arrêté
Ministère de l’économie et
des finances
11
Expérimentation d’une technique d’interception des
communications empruntant la voie satellitaire
Décret en Conseil d’Etat
Ministère de l’intérieur
12
Pérennisation des dispositions relatives à l’algorithme
13
Ajout des adresses complètes de ressources sur
internet (URL) aux données traitées par l’algorithme
14
Ajout des adresses complètes de ressource sur
internet (URL) aux données susceptibles d’être
recueillies en temps réel (1°) et définition de leur
durée de conservation (2°)
15
Modalités de conservation des données de connexion
en cas de menace grave, actuelle ou prévisible sur la
sécurité nationale
16
Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre
des techniques de renseignement sur le territoire
national
17
Échanges d’informations entre les services judiciaires
et les services de renseignement dans le cadre de la
lutte contre la cybercriminalité et la criminalité
organisée et l’ANSSI dans le cadre de la lutte contre
la cybercriminalité
18
Lutte contre les aéronefs circulant sans personne à
bord présentant une menace
Décret en Conseil d’Etat
Premier ministre (SGDSN)
19
Accès aux archives publiques
Décret en Conseil d’Etat
Ministère de l’intérieur
Décret en Conseil d’Etat
11