En conclusion,
La collecte des métadonnées constitue à tout le moins une ingérance dans le droit
au respect de la vie privée aussi grande que l’interception des communications téléphoniques ou Internet. Par conséquent, elle doit être entourée des mêmes garanties légales et
répondre aux mêmes exigences constitutionnelles.
Or, comme exposé infra (au chapitre 10 page 83), en édictant les dispositions en
cause qui doivent concilier cette ingérence d’une grande ampleur dans la vie privée avec
les objectifs et finalités fixés, le législateur n’a pas assuré un équilibre qui satisfasse aux
exigences constitutionnelles de garanties et de contrôle.
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