mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques »
au nouvel article L. 851-1 du CSI est entachée d’incompétence négative, le législateur
ayant manqué, en l’employant, à l’obligation que lui incombe l’article 34 de la Constitution
de produire, en vue des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, des normes
intelligibles et accessibles, et doit ainsi être censurée.
5.2. L’importance des atteintes portées aux droits au
respect de la vie privée et à la liberté de communication
Si toutefois la notion d’« informations ou documents » avait été précisément définie par le législateur pour ne viser exclusivement que des données de connexion ou des
métadonnées précises suivant une définition clairement délimitée, l’accès à de telles données permis par l’article L. 851-1 de la loi déférée porterait tout de même une atteinte
considérable aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un exposé s’impose pour comprendre en quoi l’accès aux données de connexion ou
métadonnées n’est pas, en soi, moins attentatoire aux droits et libertés garantis par la
Constitution que l’accès aux contenus des correspondances.
En effet, l’ingérence dans la vie privée des individus représentée par l’accès aux métadonnées est souvent considérée, à tort, comme étant moins grave que celle représentée
par l’accès au contenu des correspondances. Les raisons de l’abolition de cette différence
sont liées à la fois à la l’évolution de la technologie et des usages, mais aussi à l’évolution
des techniques de collecte et d’analyse des renseignements recueillis.
5.2.1. Dans le traitement manuel
À supposer une collecte manuelle, pour ainsi dire artisanale, des données, par laquelle
un être humain traite et analyse la totalité des données collectées, comme ce fut le cas en
matière d’interception téléphonique jusqu’à la fin du siècle dernier : un individu est placé
sur écoute, ses conversations sont toutes enregistrées sur bandes, des agents retranscrivent
la totalité de ces bandes, et produisent des synthèses de ces conversations. Dans ce cas de
figure, la donnée produite est riche, parce qu’elle est qualifiée, alors que la métadonnée
(Monsieur X a téléphoné à Madame Y à 22h37, l’appel a duré 3 minutes et 18 secondes,
il a été facturé en heures creuses) est relativement pauvre.
Dans certains cas de figure, néanmoins, ces informations peuvent devenir de véritables
renseignements à travers une analyse statistique des métadonnées, ce qui est relativement
difficile à réaliser dans le cas d’un traitement manuel : par exemple, mesurer que la
personne surveillée a des contacts de plus en plus divers, ou au contraire de moins en moins
divers, révèle une variation qui est un indicateur relativement fiable d’un changement dans
son mode de vie.
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