19 ; 2008-564 DC, 19 juin 2008, cons. 25 ; 2008-567 DC, 24 juillet 2008, cons. 39 ; 2013-685
DC, 29 décembre 2013, cons. 88).
À défaut, de telles dispositions devraient être censurées en sanction de l’incompétence
négative du législateur.
Le Conseil a ainsi pu exiger qu’une disposition ne soit pas « susceptible d’au moins
deux interprétations » (no 85-191 DC du 10 juillet 1985, cons. 5), excluant toute formule
qui « risquerait de créer la confusion dans l’esprit » des citoyens (no 2003-475 DC du 24
juillet 2003, cons. 21 à 26).
Avant de développer en quoi le législateur a échoué à définir une notion que la Constitution lui imposait d’encadrer, il est utile de revenir sur les éléments des débats parlementaires qui la concernent, lesquels éclairent sur le caractère tout à fait équivoque de
cette notion d’« informations ou documents ».
5.1.1. Le caractère équivoque de la notion d’« informations ou
documents »
5.1.1.1.
Les types de données susceptibles d’être concernés
5.1.1.1.1 La notion de « métadonnée » : À plusieurs moments durant les débats
parlementaires, il a été fait référence à la notion de « métadonnée », pour décrire les
informations et documents couverts par l’article L. 851-1, et par conséquent par les articles
qui s’y réfèrent.
Ce terme est une traduction de “metadata”, utilisé en anglais et en particulier par l’administration américaine dans les débats qui font suite aux révélations d’Edward Snowden
sur les pratiques de la NSA.
Il s’agit en réalité d’un terme de l’informatique. En effet, dans les systèmes de gestion
de fichiers informatiques, la donnée, “data”, est le contenu d’un fichier. La métadonnée,
“metadata”, désigne alors toutes les informations à propos de la donnée, du fichier, sauf
son contenu réel. On entend ainsi par métadonnées notamment le nom du fichier, le type
de données qu’il contient, le nom du programme utilisé pour le créer, le nom de l’utilisateur
propriétaire du fichier sur le système, les droits d’accès, les dates de sa création et de sa
dernière modification et le nom de l’utilisateur associé, la date de la dernière lecture et
le nom de l’utilisateur associé, etc. La liste exacte des métadonnées change d’un système
informatique à l’autre.
5.1.1.1.2 Pour les communications téléphoniques : Par analogie, on entend en
général dans le monde de la téléphonie par métadonnées toutes les informations portant
sur une communication, à l’exception du contenu de la conversation elle-même — l’ensemble de ces informations pouvant être particulièrement large, sans qu’une définition
exacte en soit donnée. De manière évidente, on s’attend à trouver l’identifiant de l’appelant (numéro de téléphone, numéro de contrat d’abonnement, informations associées au
contrat), l’identifiant de l’appelé (idem), les date et heure du début de l’appel, la durée
de l’appel, les date et heure de fin. De manière moins évidente, on y associe souvent des
informations géographiques : position de l’appelant si l’appel se fait depuis un équipe33