Conseil constitutionnel
amicus curiæ
transmis au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines visant la
« loi relative au renseignement »
PAR
1. French Data Network (Réseau de données français), dite FDN.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 établie 16 rue de Cachy, 80090 Amiens,
enregistrée en préfecture de la Somme sous le numéro W751107563, opérateur déclaré auprès de l’ARCEP sous la référence 07/1149, prise en la personne de son
président M. Fabien Sirjean.
Tél. : 06 36 18 91 00
Mail : president@fdn.fr / buro@fdn.fr
2. La Quadrature du Net
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 établie au 60 rue des Orteaux 75019,
Paris, enregistrée en préfecture de police de Paris sous le numéro W751218406, prise
en la personne de son président M. Philippe Aigrain.
Tél. : 06 73 60 88 43
Mail : contact@laquadrature.net
3. Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, dite Fédération
FDN (FFDN).
Fédération régie par la loi du 1er juillet 1901 établie 16 rue de Cachy, 80090 Amiens,
enregistrée en préfecture de la Somme sous le numéro W751210904, regroupant
27 fournisseurs d’accès associatifs français, déclarés auprès de l’ARCEP, et un fournisseur d’accès associatif belge déclaré auprès du régulateur, prise en la personne
de son président M. Benjamin Bayart.
Tél. : 06 60 24 24 94
Mail : contact@ffdn.org
Le 25 juin 2015
Disponible en PDF en ligne
http://x.fdn.fr/amicus