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de la collecte des communications internationales.
XXXV-1 En effet, et en droit, il convient de rappeler que la Cour
européenne des droits de l’homme a récemment jugé que :
« L’obligation de présenter une autorisation d’interception au
fournisseur de services de communication pour pouvoir accéder aux
communications d’une personne constitue l’une des garanties
importantes contre les abus de la part des services d’application des
lois en ce qu’elle permet d’assurer qu’une autorisation en bonne et
due forme soit obtenue avant toute interception » (Cour EDH, G.C. 4
décembre 2015, Roman Zakharov c. Russie, Req. n° 47143/06, § 269).
Ainsi, la Grande Chambre de la Cour a déclaré le droit russe contraire
aux exigences ainsi tirées des articles 8 et 13 aux motifs qu’« en
Russie, les services d’application des lois ne sont pas contraints par le
droit interne à présenter une autorisation judiciaire au fournisseur de
services de communication pour avoir accès aux communications
d’une personne (voir, a contrario, la Résolution du Conseil de l’UE
citée au paragraphe 145 ci-dessus), excepté dans le cadre de la
surveillance des données relatives aux communications en vertu du
CPP (paragraphe 48 ci-dessus) » (Ibid.).
Plus encore, « la Cour considère néanmoins qu’un système tel que le
système russe, qui permet aux services secrets et à la police
d’intercepter directement les communications de n’importe quel
citoyen sans leur imposer l’obligation de présenter une autorisation
d’interception au fournisseur de services de communication ou à
quiconque, est particulièrement exposé aux abus. La nécessité de
disposer de garanties contre l’arbitraire et les abus apparaît donc
particulièrement forte » (Ibid. § 270).
XXXV-1 Or, en l’occurrence, il convient de souligner qu’aux termes
des dispositions de l’article L. 854-2 I du code de la sécurité
intérieure, telles qu’issues de la loi relative à la surveillance
internationale :
« Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux
de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception