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telle conclusion s’impose indépendamment même des garanties
formellement prévues par les articles L. 854-1 et L. 854-8 du code de
la sécurité intérieure.
En effet, eu égard à leur imprécision, ces dispositions peuvent être
regardées comme permettant l’interception et l’exploitation de
communications qui, bien que réalisées entre deux personnes situées
sur le territoire français, transitent par un relai situé à l'étranger, ainsi
que l’interception et l’exploitation de communications réalisées entre
une personne située sur le territoire français et une autre située à
l’étranger.
XX-3.1 S’agissant d’abord des dispositions de l’article L. 854-1, elles
prévoient certes que, « lorsqu'il apparaît que des communications
électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des
équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants
techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces
communications transitent par des équipements non rattachables à ce
territoire, celles-ci sont instantanément détruites ». Mais cela signifie
également que ces communications sont conservées jusqu'à ce que les
services réalisent ultérieurement qu'elles concernent deux personnes
rattachables au territoire national.
En effet, même dans le cas où des procédés permettraient de
déterminer automatiquement que seul l'un des identifiants techniques
(par exemple l'adresse IP émettrice ou destinataire, ou l'une des
adresses e-mail destinataires du courrier) était rattachable au territoire
français, les notions d'émission et de réception prévues par les
dispositions litigieuses ne sont pas suffisamment claires pour faire
obstacle à une interception et une conservation indues.
Il en est ainsi, et par exemple, pour deux personnes qui résident toutes
deux dans une même ville française et s’échangent un courrier
électronique en utilisant chacun un service de messagerie dont les
serveurs de stockage des messages sont situés à l’étranger (il en est
ainsi du service Gmail, le centre de stockage de Google le plus proche
du territoire national se trouvant à Mons, en Belgique).
Au plan matériel, lors de cette communication, les deux interlocuteurs
utilisent bien des adresses IP rattachables au territoire français, via