SPINOSI & SUREAU
SCP d’Avocat au Conseil d’Etat
et à la Cour de cassation
16 Boulevard Raspail
75007 PARIS

CONSEIL D’ÉTAT

SECTION DU CONTENTIEUX

MEMOIRE COMPLÉMENTAIRE

POUR :

1/ La Quadrature du Net
2/ French Data Network
3/ La Fédération des fournisseurs d'accès à
Internet associatifs
SCP SPINOSI & SUREAU

CONTRE :

Le ministre de l’intérieur.

Sur la requête n° 397.851

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