SPINOSI & SUREAU SCP d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation 16 Boulevard Raspail 75007 PARIS CONSEIL D’ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE COMPLÉMENTAIRE POUR : 1/ La Quadrature du Net 2/ French Data Network 3/ La Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs SCP SPINOSI & SUREAU CONTRE : Le ministre de l’intérieur. Sur la requête n° 397.851