CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page91
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
2.2.4 Le dialogue institutionnel avec le Parlement,
l’information du public et les relations internationales :
une année riche d’initiatives et de rencontres
Au sein de la chaîne opérationnelle conduisant au recueil et à l’exploitation
du renseignement, la CNCTR se voit confier par la loi une mission de contrôle
qui ne peut, en application du principe de la séparation des pouvoirs et eu
égard aux exigences du secret de la défense nationale, être accomplie que
par un organisme distinct non seulement du Gouvernement mais également
du Parlement et du public. La CNCTR se conçoit dès lors comme un « tiers
de confiance », auquel le législateur a attribué une compétence spécialisée
qu’il ne peut assurer directement. En retour, la CNCTR rend compte tout au
long de l’année de ses activités au Parlement et au public, dans le respect du
secret de la défense nationale qui couvre ses travaux en vertu de l’article
L. 832-5 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, la CNCTR conduit une action internationale destinée à faire
connaître le cadre légal français applicable aux activités de renseignement
ainsi qu’à recueillir les bonnes pratiques auprès de partenaires étrangers.
Dans le cadre du dialogue institutionnel avec le Parlement, le président
de la CNCTR a été auditionné en janvier et en décembre 2018 par la
délégation parlementaire au renseignement.
Invité par la rapporteuse de la commission des lois de l’Assemblée nationale
à l’occasion des débats sur le projet de loi relative à la protection des données
personnelles, il a rappelé l’étendue du contrôle confié à la commission par
la loi en la matière.
En mai et en juin 2018, le président de la CNCTR a été reçu par le président
du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale afin de leur présenter
le deuxième rapport d’activité de la commission pour l’année 2017.
Auditionné en septembre 2018 par le président et par le rapporteur de la
mission d’information de l’Assemblée nationale relative aux fichiers mis à la
disposition des forces de sécurité, il a présenté les différentes modalités
d’exercice par la commission de son contrôle a posteriori sur la mise en
œuvre des techniques de renseignement.
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