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Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
2.2.3 Les recours contre la mise en œuvre
des techniques de renseignement : des évolutions
contrastées entre les réclamations administratives
devant la CNCTR et les recours contentieux
devant le Conseil d’État
2.2.3.1 Une baisse du nombre de réclamations adressées à la CNCTR
Toute personne peut saisir la CNCTR, conformément à l’article L. 833-4 du
code de la sécurité intérieure, d’une réclamation tendant à ce que la
commission vérifie qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été
irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Une faculté de réclamation
similaire est prévue à l’article L. 854-9 du même code à l’égard des mesures
de surveillance des communications électroniques internationales.
Pour des motifs de sécurité nationale, la CNCTR ne peut, par exception au
droit de saisir l’administration par voie électronique, être valablement saisie
que par un courrier postal65. La réclamation doit être présentée par la
personne concernée, justifiant de son identité, et mentionner, le cas échéant,
les éléments techniques à partir desquels la personne souhaite que les
vérifications soient conduites. Ces éléments techniques, notamment des
numéros de téléphone ou des adresses de messagerie électronique, doivent
être assortis de justificatifs, par exemple un contrat d’abonnement ou une
facture. Les vérifications ne peuvent avoir lieu que lorsque l’ensemble de ces
informations et justificatifs ont été communiqués à la commission.
La CNCTR instruit les réclamations qui lui sont adressées de la même manière
et en utilisant les mêmes outils que lorsqu’elle effectue un contrôle a
posteriori de sa propre initiative.
65 - Voir l’annexe 1 au décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des
usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives.
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