CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page6
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1. Délibération de la CNCTR n° 5/2017 du 7 décembre 2017
(avis sur le projet de décret intégrant dans le « second cercle » des services de renseignement
la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la préfecture de police de Paris) . . . . . . . . . . 120
2. Délibération de la CNCTR n° 1/2018 du 9 mai 2018
(avis sur le projet d’amendement du Gouvernement modifiant les dispositions du livre VIII
du code de la sécurité intérieure relatives à la surveillance des communications électroniques internationales) . . . . 125
3. Délibération de la CNCTR n° 2/2018 du 17 mai 2018
(avis sur le projet de décret désignant les services de renseignement du « second cercle » pouvant
être autorisés à mettre en œuvre des interceptions de sécurité hertziennes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136
4. Délibération de la CNCTR n° 3/2018 du 7 juin 2018
(avis sur le projet de décision augmentant le contingent des autorisations d’interception
de sécurité simultanément en vigueur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145
5. Délibération de la CNCTR n° 4/2018 du 8 novembre 2018
(avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont réalisés des essais de matériels
de renseignement par la direction générale de l’armement et des unités des forces armées) . . . . . . . . . . . 146
6. Décision du Conseil d’État du 18 juin 2018 n° 420739 . . . . . . . . . . . . 149
7. Décision du Conseil d’État du 20 juin 2018 n° 412685 . . . . . . . . . . . . 153
8. Décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 n° 393099 . . . . . . . . . . . 160
9. Décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 n° 394922 . . . . . . . . . . . 171
10. Les modifications législatives du livre VIII du code
de la sécurité intérieure en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192