CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page5
2.2. Le maintien d’un rythme élevé de contrôles a posteriori,
accompagnant des avancées dans le domaine de la centralisation
des données recueillies et de la traçabilité de leur exploitation . . . . . . . 74
2.2.1. L’approfondissement des contrôles a posteriori :
du contrôle du recueil des données à celui de leur exploitation . . . . . 76
2.2.2. La centralisation des données recueillies et la traçabilité
de leur exploitation : un chantier inscrit dans la durée
qui a connu de notables avancées en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
2.2.3. Les recours contre la mise en œuvre des techniques
de renseignement : des évolutions contrastées
entre les réclamations administratives devant la CNCTR
et les recours contentieux devant le Conseil d’État . . . . . . . . . . . . . . 83
2.2.3.1. Une baisse du nombre de réclamations adressées à la CNCTR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
2.2.3.2. Une légère augmentation du nombre de recours formés devant le Conseil d’État . . . . . . . . . . . . 85
2.2.4. Le dialogue institutionnel avec le Parlement,
l’information du public et les relations internationales :
une année riche d’initiatives et de rencontres . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
ÉTUDe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
Éléments de jurisprudence européenne sur le droit au respect de la vie
privée en matière de renseignement
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1. La CEDH examine, en s’appuyant sur de multiples critères d’analyse,
les garanties d’ensemble présentées par un cadre juridique régissant
des activités de renseignement
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2. La CJUE a énoncé des critères que doivent satisfaire les législations
nationales régissant l’accès des autorités publiques à certaines
données de connexion
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