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1.2.2 Des ajustements législatifs pour renforcer
la cohérence du cadre juridique applicable
au renseignement
La CNCTR soumet à l’appréciation du Gouvernement et du Parlement
quelques propositions de modifications législatives sur des sujets techniques
ou de procédure. Ces propositions ont pour but une simplification et une
amélioration de la cohérence générale du cadre légal.
Une première modification pourrait consister à prévoir une durée
maximale de conservation unique pour les données collectées par les
dispositifs de captation de paroles et ceux de captation d’images prévus à
l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure.
Les durées maximales de conservation en vigueur, fixées aux 1° et 2° de
l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, sont à ce jour :
trente
jours à compter de leur recueil, pour les paroles prononcées
à titre privé ;
cent-vingt-jours
à compter de leur recueil, pour les images captées
dans un lieu privé.
La CNCTR considère que le caractère éventuellement plus intrusif d’une
technique par rapport à l’autre ne justifie pas une distinction entre les durées
maximales de conservation des données recueillies. Les débats parlementaires sur le projet de loi relatif au renseignement en 2015 n’apportent pas
d’élément décisif à ce sujet. Par ailleurs, la distinction s’est révélée, à l’usage,
problématique pour les services de renseignement, qui ont parfois recours à
des caméras captant à la fois les images et les paroles. Une exploitation
différenciée des deux types de données collectées paraît alors artificiellement
contraignante.
Une deuxième modification pourrait consister à prévoir qu’une
introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer un dispositif
ayant servi à recueillir des renseignements33 puisse être autorisée par le
33 - Il peut s’agir, en application de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, de dispositifs de balisage, de
captation de paroles prononcées à titre privé, de captation d’images dans un lieu privé ou de recueil et de
captation de données informatiques.