CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page45
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Premier ministre au vu d’un avis rendu par un membre de la CNCTR statuant
seul et non plus uniquement par une formation collégiale de la commission.
L’introduction d’agents de services de renseignement dans un lieu privé pour
y mettre en place, utiliser ou retirer certains dispositifs de surveillance doit,
en vertu de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, être
spécialement autorisée par le Premier ministre après avis de la CNCTR. La
loi prévoit en outre que l’avis de la commission doit être rendu en formation
collégiale, restreinte ou plénière, lorsque le lieu concerné est à usage
d’habitation.
Si la CNCTR estime justifié l’examen en formation collégiale des demandes
d’introduction dans un lieu d’habitation pour y mettre en place ou y utiliser
des dispositifs de surveillance, cette procédure lui paraît en revanche
inadaptée aux demandes qui ont pour seul but le retrait de tels dispositifs.
L’atteinte essentielle à la vie privée de la personne concernée a lieu au
moment de l’installation d’un dispositif et doit, par conséquent, être
appréciée par le collège de la CNCTR. Lorsque le service souhaite reprendre
son matériel, la commission ne peut, dans les faits, qu’émettre un avis
favorable, puisque le retrait du dispositif de surveillance bénéficie à la vie
privée de la personne intéressée.
Si un membre de la CNCTR ayant la qualité de magistrat ou de membre du
Conseil d’État pouvait, en l’espèce, émettre seul l’avis de la commission,
selon le droit commun du traitement des demandes, la procédure gagnerait
en rapidité. Un membre seul dispose en effet de vingt-quatre heures pour se
prononcer, tandis que le collège de la commission peut statuer dans un délai
de soixante-douze heures. En outre, les formations collégiales de la CNCTR
pourraient se concentrer davantage sur les demandes nécessitant une réelle
délibération pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie
privée.
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