(entrée en vigueur le 15
juillet 2018)
Voir l’article 37 de la loi
Loi n° 2018-607
du 13 juillet 2018
relative à la
programmation militaire
pour les années 2019
à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant
la défense
Article L. 854-2
(III, IV et V)
Dispositions
créées ou
modifiées
3. Autorisation d’exploitation
de communications
ou de seules données
de connexion d’une personne
utilisant un identifiant
technique rattachable
au territoire français, alors
même que cette personne
communique depuis
la France
2. Autorisation de réaliser
des vérifications ponctuelles
sur des données
de connexion, voire sur des
contenus de communications
interceptées renvoyant
à des identifiants techniques
rattachables au territoire
national
1. Avis préalable obligatoire
de la CNCTR sur
les demandes d’exploitation
des communications
internationales
Objet
Texte
d’application
Délibération
de la CNCTR
CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page194