(entrée en vigueur le 15
juillet 2018)
Voir l’article 37 de la loi
Loi n° 2018-607
du 13 juillet 2018
relative à la
programmation militaire
pour les années 2019
à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant
la défense
Article L. 854-1
(4e alinéa)
Dispositions
créées ou
modifiées
Autorisation permettant
d’exploiter les communications
internationales interceptées
entrant dans le champ
d’application d’autorisations
individuelles délivrées
sous le régime de la surveillance
intérieure
Objet
Texte
d’application
Voir l’annexe n° 2
au présent rapport
Délibération
de la CNCTR
n° 1/2018
du 9 mai 2018
Délibération
de la CNCTR
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annexes
193