(entrée en vigueur le 15
juillet 2018)
Voir l’article 37 de la loi
Loi n° 2018-607
du 13 juillet 2018
relative à la
programmation militaire
pour les années 2019
à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant
la défense
Traçabilité des vérifications
ponctuelles
Article L. 854-9
Droit au recours devant le juge
administratif ouverte à toute
personne souhaitant vérifier
qu’aucune exploitation de
communications internationales
renvoyant à des identifiants
techniques rattachables
au territoire national
n’a été irrégulièrement réalisée
à son encontre
Examen par la CNCTR
des demandes d’autorisation
d’exploitation des
communications internationales
dans les conditions de droit
commun applicables
à la surveillance intérieure
Contingentement
des autorisations portant sur
le contenu des communications
Objet
Article L. 854-4
Dispositions
créées ou
modifiées
Texte
d’application
Délibération
de la CNCTR
CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page195
annexes
195