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annexe 10
Les modifications législatives du livre Viii
du code de la sécurité intérieure en 2018
Le tableau ci-dessous résume les modifications de nature législative apportées
au livre VIII du code de la sécurité intérieure par l’article 37 de la loi n° 2018607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années
2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.