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annexes
enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles
procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte
tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès
lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours ?
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Quadrature du Net, à
l’association Igwan.net, au Premier ministre, au ministre d’État,
ministre de l’intérieur, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à
la ministre des armées et au greffier de la Cour de justice de l’Union
européenne. Les autres requérantes seront informées de la présente
décision par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la
Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’État.
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