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annexe n° 8
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 393099
Publié au recueil Lebon
10e - 9e chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
M. Édouard Crépey, rapporteur public
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre autres
mémoires, enregistrés les 1er septembre et 27 novembre 2015, le 24 mai
2016, le 25 juillet 2016, le 7 février 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat
du contentieux du Conseil d’État, French Data Network, la Quadrature du
Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs demandent
au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet
résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande
tendant à l’abrogation de l’article R. 10-13 du code des postes et
des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du
25 février 2011 ;
2°) d’enjoindre au Premier ministre d’abroger ces dispositions ;