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annexes
part du Conseil d’État. Par suite, doivent être également rejetées ses
conclusions tendant à l’annulation de la décision de recourir
illégalement à des techniques de renseignement à son égard et à
l’indemnisation du préjudice qui en aurait résulté pour lui.
DÉCIDE:
Article 1er : Il a été procédé à la vérification demandée par M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au Premier
ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.
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